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La date butoir désormais passée, la CNIL sanctionnera toute entreprise non conforme aux recommandations d'octobre 2020

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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a abordé, le 2 avril 2020, la conclusion, le 31 mars 2021, de la période de transition pour ses lignes directrices et recommandations finales actualisées sur les cookies et autres traceurs. En particulier, la CNIL a réitéré certains principes clés des nouvelles lignes directrices et recommandations, notamment les conditions d’information de la personne concernée quant aux finalités de la collecte de ses données personnelles, la nécessité d’une action claire et positive, l’absence de réponse valant rejet de l’utilisation de cookies non essentiels, et la recommandation d’intégrer une option ” Tout refuser “, au lieu d’une option de gestion des préférences, sur les mêmes informations ultérieures qu’une option ” Tout accepter “.

En ce qui concerne la légalité des murs de cookies, la CNIL a précisé qu’elle procédera à une appréciation au cas par cas, et qu’elle vérifiera si le consentement des personnes concernées est ainsi librement donné, tout en restant attentive à l’existence d’éventuelles alternatives à l’utilisation des murs de cookies dans de tels cas.

En outre, la CNIL a résumé certains de ses efforts récents, y compris des conseils et des outils pratiques supplémentaires, pour soutenir les professionnels des secteurs public et privé touchés par l’entrée en vigueur de ses nouvelles lignes directrices et recommandations, ainsi que la sensibilisation à ce sujet par l’envoi de lettres et de courriels à environ 200 organismes publics qui les encouragent à effectuer des audits de leurs sites Web et applications mobiles pour assurer la conformité avec les nouvelles lignes directrices.

Enfin, la CNIL a précisé qu’elle mènera des enquêtes, pouvant donner lieu à des mises en demeure et à des procédures de sanction publique, sur le respect des nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs, conformément aux exigences préexistantes prévues par les articles 4(11) et (7) dans le cadre du règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679) (” RGPD “) et l’article 82 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle que modifiée pour mettre en œuvre le RGPD).

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