En vertu de la loi Sapin II, les entreprises opérant en France doivent mettre en place un programme de conformité conforme aux lignes directrices de l’AFA. Première loi française créant une obligation de mettre en œuvre des mesures complètes pour prévenir les actes de corruption en France ou à l’étranger, Sapin II est un texte législatif important.
Proposition Loi Sapin III
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Loi Sapin II et l'AFA
La loi Sapin II, adoptée en 2016, a créé l’Agence française anticorruption (AFA). L’AFA s’emploie à prévenir la corruption, à établir des directives de conformité pour les entreprises et à favoriser la transparence par la modernisation des pratiques commerciales. Dans le cadre de la loi Sapin II, les entreprises sont tenues d’établir un programme de conformité conforme aux lignes directrices de l’AFA. La loi définit également une procédure de dénonciation et interdit les représailles à l’encontre des dénonciateurs.
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